ORDATEL INSTITUT est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage des langues. Son siège social est fixé au 14 rue Rougemont 75009 Paris et son N° de Déclaration d’Activité est le 11755398875. ORDATEL INSTITUT conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, en France et à l’étranger, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par ORDATEL INSTITUT au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par ORDATEL INSTITUT au CLIENT. L’accord du CLIENT dûment matérialisé (renseigné, daté, tamponné ou signé et revêtu de la mention ” bon pour accord” ) doit être retourné à ORDATEL INSTITUT par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en mains propres, courrier postal ou e-mail. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPCA ou tout autre organisme payeur public. ORDATEL INSTITUT se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La confirmation de commande précise la nature de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de ORDATEL INSTITUT, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise.
Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre ORDATEL INSTITUT et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une convention particulière est établie entre ORDATEL INSTITUT, l’organisme payeur et l’apprenant.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des APPRENANTS ou de la dynamique du groupe. Aucune modification de la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de ORDATEL INSTITUT. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation. En aucun cas les consultants, formateurs, ou tout autre personnel détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction de ORDATEL INSTITUT.
En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, ORDATEL INSTITUT se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :
Les demandes de report et d’annulation se font sur la plateforme ORDATEL INSTITUT ou par mail auprès du gestionnaire de formation à l’adresse suivante : contact@ordatel-institut.com Délai d’annulation/report des cours par téléphone : cours modifiables au plus tard 6h avant l’horaire réservé, directement sur le Portail Délai d’annulation/report des cours particuliers : 2 jours ouvrés en contactant ORDATEL INSTITUT par téléphone ou mail. Délai d’annulation/report des intensifs, inter-entreprises : 10 jours ouvrés en contactant ORDATEL INSTITUT par mail. En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, ORDATEL INSTITUT s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, ORDATEL INSTITUT se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT. Dans le cas des FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ou des passations collectives d’un test, si le nombre de participants inscrits venait à être inférieur à quatre, ORDATEL INSTITUT se réserve le droit d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. Dans tous les cas, si la formation ne pouvait être maintenue, ORDATEL INSTITUT fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants, sans dédommagement du CLIENT.
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par ORDATEL INSTITUT. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la passation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de ORDATEL INSTITUT. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre d’APPRENANTS proposés par le CLIENT, le nombre de consultants, formateurs et autres personnels affectés par ORDATEL INSTITUT à ces prestations. Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ORDATEL INSTITUT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’APPRENANT et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ORDATEL INSTITUT. Les OPCA ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé.
Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle de ORDATEL INSTITUT et ne peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCA dans le cadre du CPF, il appartient à l’APPRENANT de respecter son calendrier et d’effectuer son parcours dans les délais accordés par l’OPCA.Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Aucune formation ne pourra démarrer avant réception de l’accord de prise en charge par l’OPCA. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Toute somme due à ORDATEL INSTITUT et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le débiteur devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, ORDATEL INSTITUT se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.
A l’issue de la formation, ORDATEL INSTITUT remet une attestation de formation à l’APPRENANT/CLIENT ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des APPRENANTS aux formations dispensées. En cas de subrogation, ORDATEL INSTITUT fait également parvenir à l’OPCA un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture de la formation. Une attestation de présence pour chaque APPRENANT peut être fournie au CLIENT, à sa demande.
Les prestations de services sont exécutées par ORDATEL INSTITUT dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à ORDATEL INSTITUT restent la propriété du CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont ORDATEL INSTITUT prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, ORDATEL INSTITUT s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. ORDATEL INSTITUT s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire, ORDATEL INSTITUT s’engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ; à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ; à ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes à l’issue du contrat ou de la commande ; à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. À ce titre, ORDATEL INSTITUT ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du CLIENT. ORDATEL INSTITUT respecte le RGPD (règlement général sur la protection des données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur le site www.ORDATEL INSTITUT.fr.
Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ORDATEL INSTITUT qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable
Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de ORDATEL INSTITUT suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de ORDATEL INSTITUT.
La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Six critères ont été fixés par le décret d’application du 30 juin 2015, dit décret qualité Datadock ; ces critères doivent être remplis progressivement par les organismes de formation entre le 1er janvier et le 30 juin 2017
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Le TOSA est un standard d’évaluation et de certification des compétences informatiques en bureautique utilisée par plus de 500 écoles et entreprises. Il existe une certification TOSA pour chacun des logiciels suivant : Excel, Word et PowerPoint.
La certification TOSA est destinée à tous ceux – étudiants, demandeurs d’emploi ou salariés – qui veulent certifier leur niveau de compétence sur les outils informatiques professionnels pour les valoriser au sein de l’entreprise. C’est une certification basée sur les compétences attendues en entreprise dont le score peut être intégré sur un CV. Bien entendu le score est vérifiable en ligne sur le site d’ISOGRAD par tout recruteur ou responsable RH.
Brochure TOSA :
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